CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE VAL. B STANDING/L’EVASION DES SENS
applicables à compter du 01/03/2018

  • PARTIES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables entre :

VAL. B STANDING, SARL au capital de 5.000 €, dont le siège social est sis 50 rue d’Estienne d’Orves, 91370 Verrières le Buisson, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 828 193 771, téléphone : +33169761635, email : levasion-des-sens@orange.fr, numéro de TVA intracommunautaire : FR 45 828193771, ci-après dénommé « VAL. B STANDING »,

et TOUTE PERSONNE, physique ou morale, contractant avec VAL. B STANDING pour la commande de Produits, ci-après dénommée « le Client ».

 

  • DEFINITIONS

« Bon de Commande » : document contractuel contenant les caractéristiques de la commande du Client.

« Produit » : produit commercialisé par VAL. B STANDING et consistant notamment en des parfums d’ambiance, des objets de décoration, des bijoux fantaisie et des accessoires de mode.

« Tarif en vigueur » : stipulations du présent contrat déterminant le prix et les frais de livraison de chaque Produit.

 

  • OBJET – COMMANDE
    • Objet du Contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la commande de Produits par le Client.

Les Produits commandés sont ceux mentionnés dans le Bon de Commande.

 

  • Conclusion du contrat

L’émission d’un Bon de Commande par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le contrat est formé dès acceptation du Bon de Commande par VAL. B STANDING.

Le Client peut adresser le Bon de Commande par email, fax ou courrier. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par VAL. B STANDING vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

VAL. B STANDING procèdera alors à la livraison des Produits commandés, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit et si le Client a versé un acompte, VAL. B STANDING procèdera au remboursement partiel de la commande par tout moyen, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

 

  • Adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente

En signant le Bon de Commande, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction. Ces conditions s’étendront automatiquement aux autres Produits que VAL. B STANDING est ou sera amené à fournir au Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tout contrat conclu entre VAL. B STANDING et le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client. Les stipulations du Bon de Commande et des présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

VAL. B STANDING se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront opposables au Client à compter de leur signature par le Client. Toutefois, toute modification des présentes Conditions Générales de Vente sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles Conditions Générales de Vente dans un délai de 1 semaine à compter de la prise de connaissance de cette modification.

 

  • VENTE DES PRODUITS
    • Caractéristiques des Produits

Les Produits livrés au Client sont ceux mentionnés dans le Bon de Commande.

 

  • Achat des Produits

 

  • Livraison

Les Produits sont livrés par VAL. B STANDING ou par toute personne qu’il se substituerait à l’adresse désignée par le Client sur le Bon de Commande.

Les Produits peuvent être livrés en plusieurs livraisons. Le Client ne peut pas refuser les livraisons partielles. Les Produits voyagent aux frais, risques et périls du Client.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les délais pourront être prolongés en cas d’informations ou souhaits communiqués par le Client postérieurement à la signature du Bon de Commande. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus des marchandises ou à une annulation des commandes par le Client.

 

  • RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES EST RESERVEE A VAL. B STANDING JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, A MOINS QUE LES PARTIES N’AIENT PONCTUELLEMENT ET EXPRESSEMENT CONVENU PAR ECRIT D’ECARTER LA PRESENTE CLAUSE.

LE CLIENT SUPPORTE LES RISQUES RELATIFS AUX PRODUITS A COMPTER DE LA COMMANDE. PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA RESERVE DE PROPRIETE, LE CLIENT DEVRA ASSURER A SES FRAIS LES PRODUITS APPARTENANT A VAL. B STANDING CONTRE TOUS DOMMAGES POUVANT SURVENIR ET EN JUSTIFIER AUPRES D’VAL. B STANDING A PREMIERE DEMANDE.

 

  • PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
    • Prix

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le Tarif en Vigueur. Le Tarif en Vigueur pourra faire l’objet d’une réévaluation de la part de VAL. B STANDING. Le Client en sera informé le cas échéant par email, fax ou courrier. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par VAL. B STANDING vaudra preuve de la transmission du nouveau Tarif en Vigueur, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti au Client.

Les prix sont fermes et définitifs et s’entendent en euros TTC, hors frais de port.

 

  • Modalités de paiement

Le prix est payable en euros par carte bancaire ou par Paypal.

 

  • Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

 

  • RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE

 

  • Service clientèle

Le service clientèle est accessible du mardi au vendredi de 10h30 à 13h et de 15h à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 01.69.76.16.35, par courrier électronique à : levasion-des-sens@orange.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Val. B Standing s’engage à apporter une réponse sous 07 jours ouvrés.

 

  • Droit de rétractation – Vente à distance

 

  • Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à Val. B Standing aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, Val. B Standing adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

 

  • Effets du droit de rétractation

Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum de 100 euros si, en raison de sa nature, le Produit ne peut normalement être renvoyé par la poste.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

 

  • Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

 

  • Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de Val. B Standing et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

 

  • Garanties

 

  • Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

 

  • Garantie des vices et défauts cachés

 

  • Garanties légales

Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).

 

  • Retour

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l’adresse du siège de Val. B Standing, accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.

 

Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.

 

Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

 

Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il  peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

 

  • RESPONSABILITE DE VAL. B STANDING

 

  • Responsabilité

La responsabilité de VAL. B STANDING est limitée aux Produits.

La responsabilité de VAL. B STANDING est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. VAL. B STANDING ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Clients Finaux. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge d’VAL. B STANDING ne pourront en tout état de cause excéder le prix des Produits commandés.

 

  • Force Majeure – Faute du Client

VAL. B STANDING n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

 

  • Force majeure

Aux sens des présentes Conditions Générales de Vente, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de VAL. B STANDING. Dans de telles circonstances, VAL. B STANDING sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

 

  • Faute du Client

Aux sens des présentes Conditions Générales de Vente, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation des Produits, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par VAL. B STANDING.

 

  • STIPULATIONS FINALES

 

  • Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

 

  • Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par VAL. B STANDING. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

 

  • Litiges

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

 

  • Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

 

  • Non-renonciation

L’absence d’exercice par Val. B Standing des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

 

  • Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

 

  • Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

 


MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE

EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT

 

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 221-2.

 

Si vous annulez votre commande,

vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

 

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ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation art. L. 221-5

 

Conditions :

∗ compléter et signer ce formulaire

∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1

∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

 

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

 

∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :……………………………………………………….

 

……………………………………………………………………………………………………………………………………

 

∗ Date de la commande :…………………………………………………………………………………………………

 

∗ Date de réception de la commande : ……………………………………………………………………………..

 

∗ Nom du client : …………………………………………………………………………………………………………..

 

∗ Adresse du client : ………………………………………………………………………………………………………

 

……………………………………………………………………………………………………………………………………

 

Signature du client :